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Site web : unilova.fr

Source : https://www.unilova.fr/les-sanctions-legales-lors-dune-vente-non-conforme-de-terrain-agricole-en-france/

autorités compétentes dans la supervision des ventesLa SAFER joue un rôle central dans la supervision des ventes de terres agricoles. Elle collabore étroitement avec les Chambres d'agriculture pour assurer le bon déroulement des transactions.

Source : https://www.unilova.fr/les-sanctions-legales-lors-dune-vente-non-conforme-de-terrain-agricole-en-france/

La SAFER intervient comme un partenaire principal, proposant un accès à des acheteurs qualifiés et une exonération partielle des droits de mutation. Les établissements bancaires participent à la sécurisation financière en proposant des solutions de crédit immobilier adaptées aux projets agricoles.